Termes et conditions

Dernière révision: le 14 Août, 2019

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS QUI SUIVENT AVANT D’UTILISER LE SITE.

Les conditions et termes suivants s'appliquent et régissent à votre utilisation à travers cette application par maintenue Snapx (9385-3182 Quebec inc.) (L'"App").

EN REMPLISSANT LE FORMULAIRE D’ABONNEMENT ET EN UTILISANT LE SITE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES CONDITIONS ET ACCEPTEZ D’Y ÊTRE LIÉ ET DE LES RESPECTER. SI VOUS REFUSEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, MIEUX VAUT ÉVITER DE SOUMETTRE LES RENSEIGNEMENTS D’ABONNEMENT, AUQUEL CAS, VOUS NE POURREZ UTILISER LE SITE, NI COMMANDER DES PRODUITS ET DES SERVICES PAR L’ENTREMISE DE CE SITE.

1) Conditions d'utilisation

TECHNOLOGIES SNAPX INC. (ci-après la « Compagnie ») exploite « sous licence » l’Application « SNAPX » (ci-après « SNAPX »). L’utilisation de SNAPX est assujettie aux conditions énumérées ci-dessous, lesquelles constituent un contrat entre « l’Utilisateur » et la Compagnie. Pour continuer à utiliser ce site, veuillez cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions » qui se trouve à la fin du présent texte. La Compagnie se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation du site en tout temps et sans préavis. La Compagnie se réserve également le droit de modifier en tout temps et de manière unilatérale, le contenu du site, les services offerts ainsi que la tarification des produits et services offerts.

2) UTILISATION DU SITE

En contrepartie d’un tarif d’abonnement dûment payé et du respect des présentes conditions, la Compagnie offre à l’Utilisateur, l’usage de services applicatifs en ligne et un environnement d’hébergement (ci-après : le « système ») qui donnent accès aux services du logiciel SNAPX (ci-après : le « Logiciel ») par l’entremise d’internet et de l’application.

Le logiciel SNAPX est géré par la Compagnie à partir de ses bureaux situés à 9090 Boulevard St-Laurent bureau 1014, à Montréal, dans la province de Québec au Canada. La Compagnie ne fait aucune garantie que des éléments de SNAPX peuvent être utilisés dans d’autres territoires que le Québec et il est strictement interdit d’accéder à SNAPX à partir de territoires où le contenu ou l’utilisation de SNAPX est réputé illégal ou illicite. Les utilisateurs qui choisissent de faire usage de SNAPX le font de leur propre gré et il leur incombe de se conformer à la totalité des lois applicables sur leur territoire respectif. Toute réclamation découlant de l’utilisation du site, de SNAPX et de leurs composantes, doit être interprétée en fonction des lois applicables sur le territoire du Québec.

3) DURÉE, PRIX DE LA LICENCE ET CONSERVATION DES DONNÉES

Les services offerts en ligne à l’Utilisateur par la Compagnie sont sujets à un abonnement qui est soumis à la grille tarifaire prévue à l’Annexe A et réglable selon les modalités prévues à l’Annexe B.
Les forfaits proposés à des organisations qui regroupent plusieurs professionnels qui désireux de souscrire simultanément à plusieurs abonnements, sont établis en fonction du nombre d’Utilisateurs déclarés. En cas de réduction du nombre d’Utilisateurs au sein d’une organisation, aucune réduction ne sera accordée avant l’arrivée à terme du forfait en cours. À échéance, l’abonnement est automatiquement renouvelé à moins que la Compagnie reçoive un avis de résiliation quatre-vingt-dix (90) jours avant l’arrivée à terme du contrat.

4) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnait qu’à l’exception du droit d’utilisation prévu aux présentes, tous les titres et droits de propriété intellectuelle concernant le Logiciel, sa documentation et toute autre composante du système utilisé pour livrer les services en ligne appartiennent à la Compagnie ou à ses fournisseurs, ceci inclus toute modification ou amélioration apportée après la signature du contrat. De plus, la Compagnie conserve tous les droits qui n’ont pas spécifiquement été légués en vertu du présent contrat. À moins d’avis contraire, toute amélioration ou adaptation des services en ligne offerts par la Compagnie est assujettie aux conditions de la présente Convention.

L’Utilisateur s’engage à ne pas copier ni transmettre le Logiciel ou accorder des droits sur celui-ci, ni à l’altérer ou le modifier et il s’engage à en permettre l’utilisation uniquement au personnel autorisé. Il est strictement interdit de reconstituer le mode de fonctionnement du Logiciel, de le décompiler ou de le désassembler. Il est également interdit d’en dissocier des composantes dans le but de les utiliser ou de les incorporer dans un autre logiciel ou dans tout autre procédé informatique.

SNAPX est protégé par les lois, notamment par celles qui régissent les droits d’auteur. Toute reproduction, publication, traduction, distribution, téléchargement, affichage, transmission, exécution publique et autre utilisation non conventionnelle des contenus du site, que ce soit en partie ou en totalité, autrement que ce qui y est spécifiquement prévu et autorisé au contrat, est strictement interdit. Tout usage non autorisé expose le contrevenant à des poursuites en responsabilité civile et au criminel en vertu du droit civil et des lois qui régissent la protection de la propriété intellectuelle.

Toute contravention à l’une ou l’autre de ces dispositions entraîne automatiquement la résiliation du présent contrat et la révocation de l’accès aux services du site, et ce sans préjudice aux recours judiciaires que peut exercer la Compagnie.

5) SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

La Compagnie met tous les efforts nécessaires pour assurer la disponibilité des services en ligne 24 heures par jour, 7 jours par semaine à l’exception des périodes de maintenance du système et de tout autre événement hors de son contrôle, telles une panne des services de télécommunications, une panne internet ou une intrusion malveillante. La Compagnie s’engage à faire tous les efforts nécessaires pour réduire les interruptions de services au strict minimum.

La Compagnie prend également les moyens nécessaires pour assurer un environnement sécuritaire et protéger les données de l’Utilisateur. Elle se protège notamment à l’aide de pare-feux, d’antivirus et assure la pleine redondance de ses serveurs.

ÉTANT DONNÉ LA NATURE DU RÉSEAU INTERNET ET DES APPLICATIONS, L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE QUE LA PARFAITE SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONS DE DONNÉES PAR INTERNET NE PEUT ÊTRE GARANTIE. PAR CONSÉQUENT LA COMPAGNIE NE PEUT ASSUMER DE RESPONSABILITÉ POUR TOUT BRIS DE CONFIDENTIALITÉ, PIRATAGE, VIRUS, PERTE OU ALTÉRATION DE DONNÉES TRANSMISES OU HÉBERGÉES PAR OU SUR SES SYSTÈMES.

La Compagnie effectue des copies de sécurité de la base de données de l’Utilisateur, sur une base journalière et mensuelle et de façon incrémentale. TOUTEFOIS, IL INCOMBE À L’UTILISATEUR DE CONSERVER SUR SON ORDINATEUR UNE COPIE DE SES DONNÉES AU FORMAT PDF OU DE LES IMPRIMER POUR LES CLASSER DANS SES DOSSIERS AFIN DE POUVOIR LES RECONSTITUER AU BESOIN.

La Compagnie prend des moyens raisonnables pour assurer la conformité du Logiciel et de la présentation des résultats, eu égard aux exigences légales en vigueur.

La Compagnie offre une aide technique de base concernant l’utilisation du Logiciel et des services du Site, le tout accessible en ligne sous la forme d’un centre de dépannage.

Dans le cadre de ce service de dépannage, la Compagnie se donne pour objectif de corriger les problèmes identifiés à l’usage du Logiciel en y consacrant les ressources qu’elle juge adéquates dans les circonstances. La Compagnie ne peut garantir que le Logiciel n’est exempt de problèmes ou de bogues ni que tous les problèmes ne seront corrigés. Si un problème nécessite l’édition d’une nouvelle version du Logiciel, la version améliorée sera mise à disposition sur SNAPX dès que disponible. La Compagnie ne peut évaluer ni donner de garantie concernant la durée d’une intervention relative à un cas particulier.

L’Utilisateur reconnait et accepte que dans le cadre des opérations de maintenance et de mise à niveau des services en ligne, les sous-traitants informatiques de la Compagnie peuvent avoir accès aux dossiers clients de l’Utilisateur et aux données confidentielles qu’ils contiennent. La Compagnie a signé des ententes de confidentialité avec ses sous-traitants afin de protéger la confidentialité de ces dossiers — clients.

Afin d’assurer la confidentialité des données de l’Utilisateur, la Compagnie se veut transparente en ce qui a trait à la nature des informations recueillies dans le cadre de l’utilisation du Site, sur les raisons qui justifient la cueillette de ces renseignements et sur leur utilisation.

Lors de son accès initial aux services en ligne, l’Utilisateur fournit son adresse courriel et un mot de passe qui doivent rester confidentiels. Ces données constituent le code d’accès confidentiel pour l’utilisation des services offerts en ligne.

L’abonnement aux services en ligne permet également d’inscrire gratuitement un collaborateur ou une collaboratrice qui peut à son tour obtenir son propre code d’accès.

L’Utilisateur est tenu d’aviser l’ensemble des membres de son personnel de la confidentialité des codes d’accès. L’Utilisateur s’engage à aviser la Compagnie de toute violation de sécurité incluant la perte ou l’usage non autorisé d’un code d’accès appartenant à un membre de son personnel.

LA COMPAGNIE N’EST PAS RESPONSABLE DE LA PERTE OU DES DOMMAGES SUBITS PAR L’UTILISATEUR OU PAR UN TIERS, RÉSULTANT DE LA DIVULGATION INVOLONTAIRE OU NON D’UN CODE D’ACCÈS PAR L’UTILISATEUR OU PAR UN MEMBRE DE SON PERSONNEL. L’UTILISATEUR ASSUME L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES PERTES ET DES DOMMAGES CAUSÉS À LA COMPAGNIE OU À DES TIERS, RÉSULTANT DE TOUTE ACTIVITÉ MENÉE PAR L’ENTREMISE DE SES CODES D’ACCÈS ET SUR SON COMPTE-UTILISATEUR MÊME EN CAS DE PERTE DE CONFIDENTIALITÉ OU DE L’UTILISATION NON AUTORISÉE DU CODE D’ACCÈS D’UN MEMBRE DE SON PERSONNEL.

6) RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable de la véracité et de l’exactitude des données traitées à l’aide du Logiciel. LA COMPAGNIE N’EST AUCUNEMENT RESPONSABLE DU CONTENU DES DONNÉES DE L’UTILISATEUR ET N’EST PAS TENUE DE VÉRIFIER NI DE DÉTECTER LES ERREURS ET LES INEXACTITUDES CONTENUES DANS CES DONNÉES.

LA COMPAGNIE N’EST PAS RESPONSABLE DE LA RESTAURATION DES DONNÉES DES DOSSIERS-CLIENTS QUI SERAIENT EFFACÉES PAR UN UTILISATEUR OU UN DE SES COLLABORATEURS AUTORISÉ lors du traitement initial des données.

L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre sur le système de la Compagnie de contenu jugé déplacé, offensant, malicieux ou en violation des droits d’une tierce partie. Outre son droit de résilier le présent contrat, la Compagnie se réserve le droit de retirer tout contenu qui contreviendrait aux présentes conditions de service ou qui pourrait exposer la Compagnie à une poursuite juridique ou qui, de l’avis de la Compagnie, est jugé inadéquat ou en violation des droits d’un tiers. Le cas échéant, la Compagnie n’est aucunement responsable des dommages subits par un utilisateur ou par un tiers au cas où elle déciderait de révoquer, de résilier ou d’annuler un abonnement ou de restreindre l’accès à ses services.

L’Utilisateur doit se conformer à la totalité des lois et règlements applicables à l’utilisation des services de la Compagnie.

L’Utilisateur doit s’assurer que l’adresse courriel fournie est fonctionnelle. LA COMPAGNIE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À LA SUITE D’ENVOIS DE MESSAGE À UNE ADRESSE DE COURRIER ÉLECTRONIQUE FOURNIE PAR L’UTILISATEUR QUI NE SERAIT PAS FONCTIONNELLE OU DEVENUE ACCESSIBLE.

L’Utilisateur est responsable de la protection de son ordinateur contre les interférences et les virus transmissibles par internet.

La Compagnie peut, à son entière discrétion, restreindre l’accès de l’Utilisateur si elle soupçonne ou constate une utilisation inadéquate des services en ligne ou pour toute autre raison jugée valable par la Compagnie.

7) RÉSILIATION INITIÉE PAR LA COMPAGNIE

Nous nous réservons le droit unilatéral de retirer, de modifier l’Application et/ou d’en interdire l’accès ou d’en retirer l’accès à toute personne, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, notamment, mais sans s‘y restreindre, à la suite d’une violation des présentes Conditions.

8) LIMITATION DE GARANTIE

L’UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE TOUTE UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE ET DU LOGICIEL DE LA COMPAGNIE SONT À SES PROPRES RISQUES. L’ENSEMBLE DES SERVICES EN LIGNE ET L’USAGE DU LOGICIEL SONT DISPENSÉS « TELS QUELS » ET « EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILITÉ ». LA COMPAGNIE N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE CONVENTIONNELLE OU LÉGALE DE QUELQUES NATURE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE CONTENU DES SERVICES EN LIGNE ET L’UTILISATION DU LOGICIEL, AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTABILITÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE N’EST OFFERTE.

LA COMPAGNIE NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION NI NE GARANTIT À L’UTILISATEUR

I) QUE LES SERVICES EN LIGNE ET L’USAGE DU LOGICIEL ET SES PERFORMANCES SERONT À LA HAUTEUR DE SES ATTENTES;

II) QUE LES SERVICES EN LIGNE ET L’ACCÈS AU LOGICIEL SERONT DISPONIBLES DE MANIÈRE ININTERROMPUE, SÉCURITAIRE ET SANS ERREURS :

III) QUE LES RÉSULTATS OBTENUS EN UTILISANT LES SERVICES EN LIGNE ET LE LOGICIEL SERONT CONFORMES OU FIABLES;

IV) QUE TOUTE ERREUR DE PROGRAMMATION SERA CORRIGÉE.

LA COMPAGNIE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT UNE VIOLATION DE CONFIDENTIALITÉ, LA PERTE OU L’ALTÉRATION DE DONNÉES TRANSMISES SUR LE RÉSEAU INTERNET OU HÉBERGÉES SUR LE SYSTÈME DE LA COMPAGNIE.

9) EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

LA COMPAGNIE, SES AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, OFFICIERS, EMPLOYÉS ET SOUS-TRAITANTS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES TANT PAR CONTRAT QUE HORS CONTRAT DE TOUT DOMMAGE, DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE, INCLUANT SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES, PERTES DE REVENUS, PERTES DE PROFITS, PERTES D’ACHALANDAGE, PERTES DE DONNÉES LOGICIELLES ET DE TOUT AUTRE PRÉJUDICE INTANGIBLE, COÛT DE RÉCUPÉRATION DE DONNÉES ET DE REMPLACEMENT DE MATÉRIEL, D’ÉQUIPEMENTS ET DE SERVICES MÊME SI LA COMPAGNIE OU SES AFFILIÉES ONT PU ÊTRE AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES PUISSENT SURVENIR À CAUSE :

I) D’UN RETARD OU D’UN DÉLAI LIÉ À L’UTILISATION DES SERVICES DE SNAPX OU À L’UTILISATION DU LOGICIEL OU À LEUR NON-DISPONIBILITÉ;

II) D’UNE ADRESSE DE MESSAGERIE INVALIDE, D’UNE ERREUR DE TRANSMISSION, D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ AU COMPTE, D’UNE PERTE OU D’UNE ALTÉRATION DE DONNÉES;

III) DE LA CONDUITE OU D’UNE DÉCLARATION DIFFAMANTE OU OFFENSANTE ÉMANANT D’UNE TIERCE PARTIE DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE.

LA COMPAGNIE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES DÉCOULANT D’UNE ERREUR DE MANIPULATION DES SERVICES EN LIGNE OU DU LOGICIEL.

PEUT IMPORTE LA CAUSE, CONTRACTUELLE OU NON, L’UTILISATEUR RECONNAIT EXPRESSÉMENT QUE LA COMPAGNIE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN DOMMAGE INTÉRÊTS, POUR UNE SOMME EXCÉDANT LE COÛT DE L’ABONNEMENT ANNUEL EN COURS. L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE LA PRÉSENTE DISPOSITION CONSTITUE LA SEULE COMPENSATION POSSIBLE POUR TOUT ÉVENTUEL PRÉJUDICE DÉCOULANT DE SON UTILISATION DE SNAPX DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT.

10) CESSATION DE SERVICES

La Compagnie peut mettre fin aux services de SNAPX en tout temps et de manière unilatérale, sans avoir à remboursement les sommes versées par l’Utilisateur. Dans un tel cas, la Compagnie aviserait les Utilisateurs en publiant un message sur la page d’accueil de SNAPX et en leur envoyant un courrier électronique, au moins soixante (60) jours avant la fin de ses activités. LA COMPAGNIE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE L’UTILISATEUR OU DE TIERS QUANT À L’EXERCICE DE SON DROIT DE DISCONTINUER LES SERVICES EN LIGNE ET DE MISE À JOUR DU LOGICIEL.

En cas de cessation des services en ligne, la Compagnie détruirait ou éliminerait du système tous les fichiers contenus dans les dossiers clients reliés aux comptes Utilisateurs.

11) INTERRUPTION DE SERVICES

Il peut arriver à l’occasion que les Services soient inaccessibles durant une brève période en raison de la conduite des travaux d’entretien. Bien que nous fassions tout ce qui est possible pour réduire la durée de ces interruptions au minimum, la Compagnie et ses Représentants ne peuvent être tenus responsables des dommages ni des pertes, directs ou indirects, de nature pécuniaire ou autres, découlant de l’interruption de fonctionnement du site Web ou des Services, et déclinent toute responsabilité à cet égard.

12) LIENS EXTERNES

La compagnie peut afficher sur son site et dans l’Application des liens vers des sites Web externes (par exemple : Revenu Québec) ou vers des services offerts par des tiers. Ces liens peuvent rediriger l’Utilisateur vers des sites Web ou des services qui ne sont pas assujettis aux présentes conditions. En accédant ainsi à des ressources tierces sur internet, l’Utilisateur le fait à ses propres risques. La Compagnie publie ces liens à titre informatif et ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des sites Web et des services externes. Nous vous invitons à consulter les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité des sites Web et des services en cause avant de les utiliser. La compagnie ne fait aucune représentation et n’offre aucune garantie quant au contenu des sites Web et des services référencés sur son Site ni à propos des parties qui exploitent ces sites Web et des produits et services qui y sont offerts.

En aucun cas la compagnie ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, de nature pécuniaire ou autres : (1) liés à l’utilisation de sites Web et de services externes dont les liens apparaissent sur le site Web ou dans l’Application ni de l’information qu’ils contiennent; (2) liés à un virus, à un cheval de Troie, à un ver informatique ou à tout autre fichier malveillant contracté au cours ou à la suite de l’utilisation de sites Web ou de services externes; (3) causés par l’utilisation de contenu, de produit ou de service (payant ou non) offert sur des sites Web ou de services dont les liens apparaissent sur le site Web de la Compagnie ou par l’entremise de ces liens ou en raison de la confiance que leurs exploitants accordent au contenu, au produit ou au service en cause; (4) découlant d’une intervention des exploitants de ces sites Web ou de ces services.

13) COLLECTE DE RENSENGIEMENT

Géolocalisation : Avec le consentement de l’Utilisateur, nous pouvons recueillir des données de géolocalisation générées par l’utilisation de l’application y compris les données recueillies par les dispositifs de géolocalisation, GPS, Bluetooth et autres technologies similaires d’un téléphone mobile ou de tout autre appareil (« Données de géolocalisation »).

Données concernant l’utilisation de l’Application : En utilisant l’Application, certains renseignements concernant la façon dont l’Utilisateur interagit et utilise l’Application peuvent être automatiquement collectés (« Données d’utilisation de l’application »).

14) MODIFICATION DES MODALITÉS

La Compagnie se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions d’utilisation du Site. La Compagnie se réserve également le droit de modifier en tout temps et de manière unilatérale, le contenu du Site, les services offerts et la tarification applicable.

Dans un tel cas, la Compagnie publiera sur la page d’accueil du Site, le détail des modifications, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Dans l’éventualité où l’Utilisateur serait en désaccord avec ces modifications ou insatisfaits d’une décision ou d’une politique de la Compagnie eu égard à l’exploitation du Site, son unique recours consiste à cesser d’utiliser les services du Site et à mettre fin à son abonnement en avisant la Compagnie par voie de courrier électronique. AUCUN REMBOURSEMENT SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT N’EST PRÉVU À L’ENDROIT D’UN UTILISATEUR QUI MET FIN À SON ABONNEMENT. QUI PLUS EST, LA COMPAGNIE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS CET UTILISATEUR NI LES TIERS IMPLIQUÉS.

15) AVIS

Tout avis entre les parties doit être consigné par écrit et expédié par tout mode de communication usuel (télécopieur, courriel, courrier recommandé…) qui permet à la partie émettrice d’obtenir un accusé réception. Dans le cas d’envoi par courrier électronique ou par télécopieur, un avis est réputé livré quarante-huit (48) heures après l’envoi.

16) LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION

le présent contrat est régi et interprété au regard des lois en vigueur dans la province de Québec et des lois canadiennes applicables. Les parties acceptent de façon irrévocable que se soient les tribunaux de la Province de Québec du district judiciaire de Montréal qui ont juridiction pour trancher tout éventuel litige issu de la présente convention.

17) FORCE MAJEURE

Aucune des parties aux présentes ne peut être considéré en défaut de ses obligations, si leur accomplissement est retardé, reportée ou empêché à cause d’événements dits de force majeure. Une force majeure est un événement à survenir contre la volonté des parties aux présentes et contre lequel on ne peut se prémunir. Dans l’éventualité où un délai serait occasionné par un événement dit de force majeure et que l’obligation en cause puisse encore être raisonnablement honorée, les parties devront convenir d’une nouvelle échéance.

18) INTÉGRITÉ DU CONTRAT

le présent contrat et les amendements qui y seront subséquemment apportés, constituent l’entente intégrale entre les parties. Celles-ci ne peuvent être liées par toute autre forme de représentation écrite ou verbale, promesse, garantie, entente ou engagement concernant l’objet du présent contrat, en dehors des dispositions qui figurent en ces pages.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POUR LES UTILISATEURS AFFILIÉS

19) INTRODUCTION

1. Les présentes Conditions générales d’affiliation et la politique de confidentialité constituent l’entente globale et complète entre l’Utilisateur affilié et SNAPX concernant l’utilisation des services d’Utilisateur Affilié. Les présentes Modalités et Conditions remplacent toute entente antérieure liant l’Utilisateur et SNAPX.

1.2. Étant donné que ces dispositions peuvent être modifiées sans préavis, nous invitons l’Utilisateur affilié à consulter régulièrement cette page. Toute modification aux Conditions générales d’Affiliation sera ajoutée à cette page. Il est par ailleurs convenu qu’en utilisant le Service une fois que des modifications ont été intégrées, l’Utilisateur consent à respecter ces Conditions telles qu’amendées.

1.3. L’Application est également régie par les conditions d’utilisation de SNAPX.

1.4 L’Utilisateur Affilié souscrit aux Conditions d’utilisation du SNAPX et il est convenu que la présente convention modifie UNIQUEMENT la Clause 3 de la Convention;

20) RESPECT DE LA TOTALITÉ DES CLAUSES DE LA PRÉSENTE CONVENTION.

2. Définitions :

2.1. Dans la présente convention, les mots et expressions qui suivent prennent le sens défini ci-après : « Client » : Personne physique ou morale qui devient « Utilisateur » de SnapX « Compte » : Désigne l’espace exclusif et privé dédié à l’Utilisateur affilié sur la plateforme SNAPX afin qu’il puisse être tenu informé et qu’il puisse gérer les commissions et rémunérations prévues au présent contrat; « Convention » : Désigne la présente Convention incluant les modifications ponctuelles; « Utilisateur affilié » : Personne physique ou morale ayant souscrit à la convention SNAPX dans le but de gagner de nouveaux abonnés aux services de SNAPX conformément aux termes de la présente Convention.

21) OBJET

Cette Convention a pour objet de fixer les conditions et les modalités de rémunération de l’Utilisateur Affilié qui vend les services SNAPX.

22) MODALITÉS FINANCIÈRES

4.1. SNAPX s’engage à verser à l’Utilisateur Affilié un montant de _________________ lorsqu’un Client référé par lui s’abonne aux services de SNAPX;

4.2 SNAPX s’engage également à verser l’Utilisateur Affilié une commission récurrente de ______ % pour la durée de l’abonnement de l’Utilisateur jusqu’à ce que ce dernier cesse d’utiliser les services de SNAPX.

23) PROMOTIONS

5.1.1. SNAPX peut, de temps à autre à son entière discrétion, distribuer aux utilisateurs ainsi qu’aux utilisateurs affiliés des cadeaux à titre promotionnel. Ces cadeaux constituent des offres promotionnelles faites par des tiers qui sont indépendants de SNAPX. Ces offres promotionnelles peuvent être sujettes à des conditions particulières dictées par leurs fournisseurs. SNAPX décline toute garantie, expresse ou implicite y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie de titre de propriété, de qualité marchande, de conformité à un usage particulier en lien avec ces offres promotionnelles;

24) MONTANT ET FACTURATION

Le montant de la rémunération est établi sur la base des volumes d’affaires consignés sur la plateforme de SNAPX

25) MODE ET PREUVE DE SERVICES

En raison du mode informatisé des prestations livrées par SNAPX, les parties reconnaissent que l’Utilisateur Affilié ne peut exiger d’autres preuves d’exécution de prestation que les enregistrements d’opérations effectuées par SNAPX.

26) REPRÉSENTATION DE L’UTILISATEUR AFFILIÉ :

L’Utilisateur Affilié déclare avoir reçu toutes les informations utiles concernant les fonctionnalités de la plateforme SNAPX ainsi que l’ensemble des prestations offertes par SNAPX et qu’il est au courant de la nature des contreparties payables pour le référencement de clients;

L’Utilisateur Affilié déclare mettre SNAPX à l’abri des conséquences dommageables pouvant résulter de l’inexactitude des déclarations de la présente Convention et de tout recours pouvant être exercé par des tiers dans le cadre de cette Convention;

27) LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :

SNAPX ne garantit aucunement à l’Utilisateur Affilié un volume minimum de commission ou plus généralement un niveau de réussite des campagnes publicitaires menées sur la plateforme.

28) ENGAGEMENT DE SNAPX :

Afin de permettre l’exécution des prestations qui font l’objet de la Convention, SNAPX s’engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur affilié toutes les informations et les éléments nécessaires à la mise en place des campagnes publicitaires sur le site de l’Utilisateur Affilié.

SNAPX concède à L’Utilisateur Affilié, l’autorisation de reproduire la marque et la propriété intellectuelle de SNAPX partout dans le monde pour la durée de la présente convention sur tous les supports visuels, informatiques ou sonores à condition que cela soit nécessaire à l’atteinte des objectifs de la présente convention.

29) ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR AFFILIÉ :

1.1 éviter de générer des envois massifs de messages courriel ou de publicité jugés indésirables par SNAPX;

1.2 éviter d’acheter de mots-clés sur les moteurs de recherche destinés à une campagne proposée sur la plateforme, sauf si SNAPX lui en donne l’autorisation par écrit;

1.3 ne pas créer de nouveau compte dans le but de bénéficier du programme d’Utilisateur affilié une fois que SNAPX a mis fin à la présente convention pour quelque motif que ce soit;

1.4 ne pas s’adonner à une activité qui pourrait nuire à l’image de SNAPX ou porterait autrement atteinte à sa réputation ou pourrait lui faire perdre de la valeur;

1.5 ne pas communiquer le contenu de cette entente;

1.6 ne pas détourner à ses propres fins ou à celle de tiers, le concept ni les composantes de SNAPX;

1.7 référer les clients sollicités exclusivement à SNAPX et ne pas entrer en contact direct avec ces Clients au cours de la campagne en cours et durant les six mois qui suivent la fin de la campagne..2. Toute violation des dispositions prévues à l’alinéa.

1.8 peut entraîner, à la seule discrétion de SNAPX, l’exclusion de l’Utilisateur Affilié du programme d’affiliation et de la plateforme en sus du non-versement des commissions dues.

30) MODIFICATIONS DU SITE DE L’UTILISATEUR AFFILIÉ :

1. Tout changement de dénomination du site de l’Utilisateur Affilié, ainsi que toute modification de sa taille, de sa mission, de la fréquence des mises à jour n’a aucun effet sur la Convention qui s’applique nonobstant dans son intégralité au site modifié.

2. Au cas où l’Utilisateur Affilié « fractionnerait » son site en plusieurs sites, la présente Convention s’applique dans son intégralité à l’ensemble des nouveaux sites hébergés par SNAPX.

31) CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à ne révéler à qui que ce soit aucune information concernant la présente Convention et à ne dévoiler aucune information statistique ou technique concernant l’une ou l’autre des parties prenantes.

32) RÉSILIATION

La présente Convention prend effet le jour de sa signature et expire une fois résiliée par les parties, sous réserve du respect des présentes dispositions. La présente Convention peut être résiliée par un simple préavis de 30 jours formulé par écrit et acheminé par lettre recommandée avec accusé réception.

33) NULLITÉ DE LA CONVENTION

1. Au cas où une quelconque disposition de la présente Convention était reconnue nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait aucunement la nullité de la présente Convention;

2. Le fait que SNAPX n’ait pas appliqué, temporairement ou de manière définitive, une des dispositions de la présente Convention ne peut être considéré comme une renonciation à cette disposition.

34) LOI EN VIGUEUR ET RÈGLEMENT DES LITIGES

1. L’introduction et le préambule font intégralement partie de la présente Convention;

2. Le Site est exploité à partir de Montréal, Québec, Canada. Toute question d’ordre juridique dérivant où liée à son utilisation, ainsi que les questions se rattachant aux présentes dispositions doivent être interprétées en vertu des législations québécoises et canadiennes en vigueur. Les tribunaux de Montréal (Québec), Canada, ont compétence exclusive pour statuer sur tout différend résultant de ou lié aux Modalités et Conditions ou à l’utilisation du Site. En utilisant les services de SNAPX , l’Utilisateur reconnait sans réserve la compétence des tribunaux du Québec, pour régler tout éventuel contentieux;

3. La Convention est réputée signée par les deux parties une fois que l’Utilisateur Affilié a confirmé le contenu du formulaire d’inscription et que SNAPX lui a fait parvenir une validation par courriel. La signature s’effectue de manière électronique, SNAPX en conserve une copie dans ses bases de données à titre de preuve que l’Utilisateur Affilié a bel et bien accepté la présente Convention;

4. Le nom des titres des dispositions qui figurent à la présente Convention a été choisi pour des raisons pratiques et est sans portée en matière d’interprétation de cette Convention.